Taux réduit. Bâtiments scolaires, Brotcorne du 28.03.2007, bâtiment scolaireTaux réduit. Bâtiments scolaires

Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p.10506-10507

Taux réduit - Bâtiments scolaires

QUESTION

La formation et l'éducation constituent, dans le contexte socioéconomique actuel, un atout considérable et un moyen d'insertion indéniable.

Or, s'il est un constat qui fait l'unanimité à l'heure actuelle, c'est bien celui de l'état lamentable de beaucoup de bâtiments scolaires. Ces bâtiments sont le cadre journalier de vie des enfants et des professeurs pendant les heures de cours, bien sûr, mais aussi dans bien des cas avant et après les cours.

L'état des infrastructures scolaires conditionne donc directement la qualité de vie des enfants et de leurs enseignants. Il conditionne également le climat de l'école et constitue un des facteurs de la violence à l'école. Il conditionne enfin la qualité de l'enseignement lui-même.

En parcourant le budget de la Communauté française, une autre évidence saute aux yeux : les dépenses en capital et l'amortissement des infrastructures scolaires en sont les parents pauvres. Alors que la moyenne européenne est de 7 %, la Communauté française n'investit en moyenne que 2,1% de son budget pour ses infrastructures tandis que la Communauté flamande n'investit en moyenne que 2,5 %.

Enfin, la plupart des pays européens organisent la construction et l'entretien des bâtiments scolaires à partir de l'État central ou fédéral, ce qui neutralise l'effet de la TVA dont le bénéficiaire final est le pouvoir qui organise l'enseignement. En Belgique, on assiste, en matière de construction et de gestion des bâtiments à un transfert de 21% de la Communauté vers l'État fédéral.

Pour l'instant, on peut estimer que près de 25 millions d'euros par an retournent ainsi à l'État fédéral via la TVA dont le taux s'élève à 21 %.

Une réduction du taux de TVA à 6% sur les travaux de construction, transformation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien de tout ou partie d'un bâtiment affecté à l'enseignement aurait ainsi permis que chaque euro investi dans l'enseignement, et en particulier dans les bâtiments, arrive à vraiment remplir l'objectif recherché par les pouvoirs publics.

L'« accord de la Saint-Boniface » prévoyait que le ministre des Finances inscrive ce point à l'ordre du jour d'un sommet européen Ecofin et que, à défaut d'un accord européen, un mécanisme au rendement équivalent serait proposé.

En outre, l'accord de gouvernement de juillet 2003 prévoyait également que « dans le cadre de la révision des tarifs de la TVA au sein de l'Union européenne, le gouvernement belge insistera pour obtenir une diminution du tarif de la TVA de 21% à 6% pour des secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre comme notamment le support musical, l'aménagement et l'entretien des jardins, la construction, avec une attention particulière pour le logement social, les bâtiments scolaires et l'horeca. ».

À défaut d'avoir pu obtenir un accord européen quant à l'octroi d'un taux de TVA réduit pour les travaux immobiliers relatifs aux bâtiments scolaires, n'estimez-vous pas opportun d'instaurer rapidement un mécanisme au rendement équivalent comme le prévoyait l'accord de la Saint-Boniface ? Si oui, quel est-il ? Si non, pourquoi ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

La Commission européenne a élaboré le 23 juillet 2003 une proposition de directive en vue de simplifier et de rationaliser l'annexe H à la sixième directive TVA, laquelle contient la liste limitative des biens et services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Cette proposition élargit entre autres le champ d'application du taux réduit de TVA en ce qui concerne les travaux immobiliers, par la suppression des mots « dans le cadre de la politique sociale » à la catégorie 9 de l'annexe H (actuellement annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006).

Au cours du Conseil ECOFIN du 14 février 2006 il a été reconnu que la demande de laisser plus de liberté de manoeuvre aux États membres concernant le taux réduit de TVA méritait une nouvelle réflexion. Le Conseil invite ainsi la Commission à présenter un rapport avant la fin juin 2007, contenant une évaluation de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une d'étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.

Dans l'état actuel des choses, je propose d'attendre la reprise formelle des négociations au Conseil. Comme je l'ai toujours fait dans le passé, je continuerai à plaider entre autres pour l'application d'un taux réduit de TVA aux travaux immobiliers relatifs aux établissements scolaires et aux établissements publics.