Travaux de transformation, réparation et entretien des bâtiments

Question parlementaire n° 7-1793 de monsieur Gregor Freches du 18.10.2022

Sénat, Questions écrites, 2021-2022

Question écrite n° 7-1793 de Gregor Freches du 18 octobre 2022 au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Travaux de transformation, réparation et entretien des bâtiments - Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application aux églises et édifices religieux

bâtiment

église

rénovation urbaine

taux de TVA

QUESTION :

Cette question revêt un caractère transversal car elle traite d'une compétence fiscale, compétence partagée avec les Régions.

Les travaux de transformation, peu importe le bien, représentent généralement un important investissement financier. Afin d'aider les particuliers à financer leur projet, mais aussi pour encourager les propriétaires à effectuer des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, diverses aides et primes ont été développées.

Parmi celles-ci, la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 à 6 % pour certains travaux, et sous certaines conditions, peut diminuer sensiblement le montant de la facture finale.

Depuis le 1er janvier 2016, les rénovations aux bâtiments scolaires sont également soumises au taux réduit de 6 %. La construction, la transformation, la réparation et l'entretien sont visés par cette mesure.

Autres édifices qui pourraient bénéficier d'une telle mesure sont les églises. Celles-ci ne sont actuellement pas concernées par la réduction du taux de TVA sur les rénovations. Pourtant, cette mesure leur serait d'une grande aide. En effet, les bâtiments des églises appartiennent soit à la commune, soit à une fabrique d'église.

Dans les deux cas, les moyens financiers des propriétaires pour effectuer des rénovations, qui sont souvent nécessaires ou urgentes pour des raisons multiples (mise en état de la structure du bâtiment, réparation ou renouvellement de toiture, remplacement de fenêtres ou même amélioration énergétique, etc.), peuvent dans la plupart des cas être qualifiés comme faible.

Mes questions sont donc les suivantes:

1) Pourquoi les églises ne peuvent-elles actuellement pas bénéficier d'une réduction de la TVA sur les rénovations apportées aux édifices?

2) Serait-il envisageable, à l'instar des travaux aux bâtiments scolaires, d'accorder une réduction de la TVA pour les rénovations des églises (et des édifices religieux en général)?

REPONSE

reçue le 16.11.2022 :

1) Les églises et autres édifices religieux ne sont actuellement pas visés par les différentes rubriques de l’arrêté royal n^o 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui prévoient un taux réduit pour certains travaux relatifs à des bâtiments.

2) Le point 10bis de l’annexe III de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour «la construction et la rénovation de bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général».

La problématique des taux de TVA s’inscrit dans le cadre du débat actuel sur une réforme fiscale globale. Dans ce contexte, il conviendra d’évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure des taux de TVA réduits seront introduits, maintenus, étendus ou élargis.