Taux réduit de TVA pour la restauration des monuments

Question parlementaire n° E-001403-2024 de madame Catherine Griset du 23.07.2024

Question

à la Commission

Article 144 du règlement intérieur

Taux réduit de TVA pour la restauration des monuments historiques, dont les églises

QUESTION

La restauration de monuments historiques, dont les églises, est soumise au taux normal de TVA de 20 % en France.

Le droit de l’Union ne prévoit pas de dérogation en faveur de ces édifices. Les seuls taux réduits de TVA applicables en leur faveur sont ceux de la rénovation énergétique (5,5 % en France) et, pour certains bâtiments, ceux des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (10 % en France). Le bénéfice de ce dernier taux est donc conditionné par la nature des travaux réalisés, mais surtout par l’affectation du bâtiment à un usage d’habitation.

Les églises n’étant pas des locaux à usage d’habitation (sauf les presbytères), elles restent assujetties au taux normal de TVA de 20 %, même si les communes peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs dépenses d’investissement au travers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Consciente de leur importance culturelle et des difficultés à financer leur restauration, la Commission envisagerait-elle de proposer l’extension du champ d’application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation des monuments historiques, dont les églises?

REPONSE

donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 19.09.2024

La Commission a à cœur de sauvegarder le patrimoine culturel sous toutes ses formes et c'est pourquoi elle inclut des mesures en ce sens dans un certain nombre de politiques, programmes et possibilités de financement.

En 2018, la Commission a proposé une réforme du système des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait permis aux États membres d'appliquer un traitement préférentiel en matière de TVA à divers biens et services, tels que la restauration de monuments historiques, qui ne sont pas soumis actuellement à une réduction de leur taux de TVA. Le projet initial de la Commission était de permettre aux États membres de choisir les biens et services auxquels ils souhaitaient appliquer des taux de TVA réduits, pour autant qu'ils ne figurent pas sur une liste dite «négative». Toutefois, lorsque le Conseil a finalement adopté les nouvelles règles en matière de TVA en 2022, il s'est prononcé contre l'établissement d'une liste négative. Il a en revanche maintenu une liste positive énumérant un nombre limité de biens et de services pouvant bénéficier de taux réduits de TVA, qui figure à l'annexe III de la directive TVA[1]. La restauration des monuments historiques ne figure pas dans cette liste et ces services continueront donc à être soumis au taux normal de TVA, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application de «la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général»[2]. En tout état de cause, la décision d'appliquer des taux réduits de TVA est entièrement laissée à la discrétion des États membres. La Commission ne prévoit actuellement aucune nouvelle initiative dans le domaine des taux de TVA.

•^{[1] Direct ive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.}

•^{[2] Catégorie 10 bis de l'annexe III.}