La réduction du taux de TVA applicable aux pistes cyclables

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/130 du 11.09.2017, p. 271

La réduction du taux de TVA applicable aux pistes cyclables.

QUESTION

L'aménagement de pistes cyclables coûte énormément d'argent aux autorités locales et régionales. Il est toutefois extrêmement important d'offrir aux cyclistes l'infrastructure adéquate et sécurisée dont ils ont besoin. De nombreuses années d'investissements seront encore nécessaires pour que la sécurité que méritent les cyclistes puisse être garantie sur nos routes.

Une réduction de la TVA de 21 % à 6 % sur l'aménagement d'une infrastructure cyclable permettrait d'aménager 15 % de pistes cyclables supplémentaires avec le même budget. Cette mesure bénéficierait tant aux Régions qu'aux administrations locales. Elle permettrait non seulement de sécuriser davantage nos routes, mais également d'accroître les investissements publics et donc de créer de nouveaux emplois.

Depuis le 1er janvier 2016, notre pays a déjà ramené de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable à la construction de bâtiments scolaires. Les règles en matière de TVA sont toutefois régies en grande partie au niveau européen. Les États membres ne peuvent donc pas décider à leur guise de relever ou d'abaisser le taux de la TVA.

1. La réglementation européenne permet-elle de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable à l'aménagement de pistes cyclables? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi?

2. Estimez-vous opportun d'étudier la possibilité de réduire la TVA? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi?

3. Plaiderez-vous auprès de la Commission européenne et d'ECOFIN pour une réduction du taux de TVA sur les travaux d'infrastructure, notamment l'aménagement de pistes cyclables, etc.? Dans l'affirmative comme dans la négative, pourquoi?

4. Pourriez-vous indiquer quels ont été les montants perçus en termes de recettes TVA dans le cadre de l'aménagement d'infrastructures cyclables en 2013, 2014, 2015 et 2016 (jusqu'à ce jour)?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.09.2017 :

1. à 3. Les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA uniquement sur les biens et services repris à l'annexe III de la directive TVA. Étant donné que l'aménagement de pistes cyclables ne peut pas être rangé dans une de ces catégories, l'application d'un taux réduit de TVA en la matière ne peut pas être prise en considération au niveau national.

4. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des investissements dans les pistes cyclables ventilés par Région ainsi que des recettes de TVA découlant de ces investissements aux taux respectifs de 6 et 21 %.

Gewest/

Bedrag van de investeringen/

Opbrengst tegen 6% btw/

Opbrengst tegen 21% btw/

Budgettaire impact/

Région Montant des

Produit au

Produit au

Impact budgétaire

investissements

taux du 6 %

taux du 21 %

Bruxelles de Bruxelles-Capitale/ 12 000 000

679 245

2 082 645

-1 403 399

Capitale Région Flamande/ 88 800 000

5 026 415

15 411 570

-10 385 155

Région wallonne/ 17 500 000

990 566

3 037 190

-2 046 624

Total/ 118 300 000

6 696 226

20 531 405

-13 835 179