JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types389Jurisprudence européenne10Arrêts25Jugements14Décisions anticipées157Fiches de commentaire administratif70Décisions administratives46Questions parlementaires33Circulaires25Code et lois5Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative05.10.1972
Livraison. Cession d'une universalité de biens. Branche d'activité
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Décision administrative15.05.1972
Option. Propriétaire indivis
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Décision administrative22.03.1972
Location financement, location-financement
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Décision administrative06.01.1972
Bâtiments et travaux immobiliers, travail immobilier
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Décision administrative05.08.1971
Vente sur saisie exécution
1occurrence
Décision administrative28.07.1971
Travaux d'infrastructure
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Circulaire16.11.1970
Exonération, droit fixe général, construction, conditions de forme
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Commentaire administratif22.09.2025
Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers
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