Travaux d'infrastructure

Décision TVA n° E.T.7.318 dd. 28.07.1971

Travaux d'infrastructure.

Lorsqu'un lotisseur fait exécuter des travaux d'infrastructure sur un terrain appartenant à une personne qui a renoncé au droit d'accession à son profit, avant le commencement des travaux, le droit d'enregistrement est dû sur le prix total de vente du terrain et de l'infrastructure.

En effet, le lotisseur n'est pas alors propriétaire d'un bâtiment au sens de l'article 9, § 3, du Code, étant donné que l'infrastructure n'est pas reprise comme "bâtiment" au rôle du précompte immobilier.