JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types138Arrêts7Jugements6Fiches de commentaire administratif58Circulaires27Questions parlementaires12Décisions administratives2Décisions anticipées2Arrêtés royaux14Code et lois10
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
Commentaire administratif01.03.2021
Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
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Question parlementaire08.09.2021
Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs par un non assujetti
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Question parlementaire14.12.2011
Obligations. factures. véhicule. droit à déduction. directives européennes
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Question parlementaire23.05.2000
Moyen de transport neuf. moyen de transport. assujetti. definition de moyen
2occurrences
Question parlementaire25.03.1998
Moyen de transport neuf. Automobile. Déménagement. Acquisition intracommunautaire. Acquisition intracommunautaire de moyen
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Question parlementaire11.06.1997
Garagiste. obligation. registre des garagiste. registre des vehicule d'occasion. automobile. voiture d'occasion.
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Question parlementaire21.10.1994
Département. Administration de la TVA. Service au public. Immatriculation des véhicules
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