Moyen de transport neuf. Automobile. Déménagement. Acquisition intracommunautaire. Acquisition intracommunautaire de moyenMoyen de transport neuf. Automobile. Déménagement. Acquisition intracommunautaire. Acquisition intracommunautaire de moyen de transport. Livraison intracommunautaire de moyen de transport. Livraison intracommunautaire. Assujetti occasionnel

Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.18103

Moyen de transport neuf - Automobile - Déménagement - Acquisition intracommunautaire - Acquisition intracommunautaire de moyen de transport - Livraison intracommunautaire de moyen de transport - Livraison intracommunautaire - Assujetti occasionnel

QUESTION

1. Lorsqu'une personne privée déménage avec sa famille en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la Belgique, est-il exact qu'elle doit acquitter une nouvelle fois la TVA en Belgique sur son véhicule privé si ce dernier était neuf et qu'il avait été immatriculé depuis moins de six mois ?

2. Est-ce la date de la facture d'achat ou la date de l'immatriculation qui doit être prise en considération pour déterminer si un véhicule est neuf ou non ?

3. N'est-il pas anormal que l'on doive acquitter deux fois la TVA sur un véhicule en raison d'un simple déménagement ?

REPONSE

1. Par application de l'article 25ter, § 2 du Code de la T.V.A., l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule terrestre neuf au sens de l'article 8bis, § 2 de ce Code effectuée en Belgique à titre onéreux par toute personne est soumise à la T.V.A. belge.

Par acquisition intracommunautaire en Belgique d'un véhicule neuf, il faut entendre l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un tel véhicule qui est expédié ou transporté, d'un autre Etat membre vers la Belgique à destination de son acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte. Cette définition implique donc que le véhicule soit d'une part acquis dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique et d'autre part expédié ou transporté à destination de la Belgique.

Par ailleurs, pour l'application de la disposition inscrite à l'article 25ter, § 2 du Code de la T.V.A., un véhicule terrestre est considéré comme neuf, lorsqu'il est livré dans les six mois suivant la date de sa première mise en service ou qu'il n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Seule la réalisation d'une acquisition intracommunautaire d'un véhicule terrestre neuf dans les conditions précisées ci-avant permet la taxation du véhicule en Belgique.

Par conséquent, le transfert en Belgique d'un véhicule terrestre neuf en provenance d'un autre Etat membre effectué par un particulier dans le cadre d'un déménagement ne constitue pas une opération taxable en Belgique.

Aussi lorsque peu avant de déménager d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la Belgique, un particulier fait l'acquisition d'un véhicule neuf dans cet Etat membre et l'y met en service, aucune T.V.A. n'est en règle due au moment où ledit véhicule est transféré en Belgique dans le cadre du déménagement de son propriétaire. Exceptionnellement toutefois, dans le cas où il pourrait être établi que l'achat d'un véhicule neuf est étroitement lié à ce déménagement et que l'intention d'expédier ou de transporter le véhicule vers la Belgique était claire dès l'acquisition dudit véhicule, la vente initiale pourrait alors être qualifiée comme "la livraison d'un véhicule expédié ou transporté vers la Belgique à destination de l'acquéreur" et donnerait dès lors lieu à une acquisition intracommunautaire dudit véhicule taxable en Belgique.

2. La date initiale à prendre en considération pour déterminer si au moment de l'acquisition intracommunautaire un véhicule doit être considéré comme neuf ou non, est la date de première mise en service. Dans la majorité des cas, cette date sera celle de la première immatriculation du véhicule puisque en règle, un véhicule n'est autorisé à circuler sur la voie publique que s'il a été régulièrement immatriculé. Je rappelle toutefois à l'honorable Membre qu'un véhicule terrestre mis en service depuis plus de six mois sera encore considéré comme étant neuf s'il n'a pas parcouru plus de 6.000 kilomètres.

3. Comme précisé sous le point 1, le transfert en Belgique d'un véhicule terrestre neuf, dans le cadre d'un déménagement n'est en règle pas une opération taxable en Belgique.

L'honorable Membre semblant toutefois viser une situation particulière, je l'invite à me communiquer tous les éléments de cette affaire afin que je puisse faire examiner ce cas précis par l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines.