JurielDocuments qui citent ce texte
8227 documents se rattachent à un point précis de l'article, 55 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Liège21.05.2002
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office, Factures irrégulières
JugementTribunal de première instance23/631/A13.04.2026
Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.11.2025
Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation
JugementTribunal de première instance de Bruges22/2212/A08.04.2025
Prescription, intérêt de retard, désistement d'instance
JugementTribunal de première instance de Liège11.02.2020
Signification, prescription, signification d'acte, signification de la contrainte
JugementTribunal de première instance de Bruxelles26.04.2018
Droit comptable, Prescription de l’action en recouvrement, Acte interruptif
JugementTribunal de première instance d'Anvers02.10.2017
Prescription, Retenue de crédits d’impôt, Acte interruptif
JugementTribunal de première instance de Liège09.01.2017
Prescription, interruption de prescription, assujetti occasionnel, immeuble neuf
JugementTribunal de première instance de Bruges06.02.2013
Régime particulier, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Hasselt20.07.2011