JurielDocuments qui citent ce texte
8227 documents se rattachent à un point précis de l'article, 55 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types82Arrêts43Jugements26Circulaires4Fiches de commentaire administratif3Décisions administratives2Décisions anticipées1Questions parlementaires1Arrêtés royaux1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
4occurrences
ArrêtCour de cassationF.12.0072.F25.10.2013
Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite
2occurrences
ArrêtCour de cassation27.04.2012
Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants
2occurrences
ArrêtCour de cassation13.04.2012
Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.10.0083.F15.12.2011
Contrainte, Redevable, Opposition, Coauteur tenu solidairement, Possibilités d'exécution
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.09.0125.F18.11.2010
Amendes, Recouvrement, Citation en justice, Conclusions du demandeur
5occurrences
17occurrences
6occurrences
2occurrences
ArrêtCour de cassationC.01.0147.N06.11.2003
Sanctions administratives, Amende, Contrainte, Opposition, Saisine du juge
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers2024/AR/1731.03.2026
Livraison intracommunautaire, Savait ou aurait dû savoir
1occurrence
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
2occurrences
2occurrences
8occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
1occurrence
1occurrence
1occurrence