Article 83 du Code de la TVA belge · La prescription · documents qui le citent

Documents qui citent ce texte

27 documents se rattachent à un point précis de l'article, 55 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types82 Arrêts43 Jugements26 Circulaires4 Fiches de commentaire administratif3 Décisions administratives2 Décisions anticipées1 Questions parlementaires1 Arrêtés royaux1 Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire08.09.1998

Renonciation à la prescription

art. 83

1occurrence

Décision anticipée26.01.2016

ISR : Leasing immobilier, Revenu immobilier, Revenu mobilier

art. 83

2occurrences

Article 83 du Code de la TVA belgeLa prescription

Documents qui citent ce texte

Renonciation à la prescription

ISR : Leasing immobilier, Revenu immobilier, Revenu mobilier

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