JurielDocuments qui citent ce texte
194159 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/68706.01.2017
Prescription de l’action en recouvrement, indices de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/56205.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/254901.03.2016
Prescription, Extension du délai de prescription
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/21928.01.2016
Prescription de l’action en recouvrement
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2014
Evasion fiscale, Intention frauduleuse, Fraude, fraude fiscale, notification, contrainte
ArrêtCour d'appel d'Anvers2012/AR/226614.02.2014
Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts
ArrêtCour d'appel de Liège12.02.2014
Exemption art. 44, Organisateur de concerts, Artiste exécutant
ArrêtCour d'appel de Gand21.05.2013
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand19.03.2013
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers12.02.2013
Opération intracommunautaire, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers22.03.2011
Exonération, paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.05.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance03.04.2026