Documents qui citent ce texte
194159 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/766/A26.03.2026
Fausses factures, Notification d'indices de fraude
JugementTribunal de première instance24/2968/A26.03.2026
Registre perception et recouvrement, Factures, Déductions
JugementTribunal de première instance de Mons24/1633/A18.03.2026
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026
Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche
JugementTribunal de première instance23/1804/A15.12.2025
Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.11.2025
Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation
JugementTribunal de première instance de Bruges24.10.2025
Arbitraire, Présomption de l'homme, Augmentation du chiffre d'affaires
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Namur23/1288/A24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Namur22/106/A24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance d'Anvers16.09.2025
Remboursement, Exonération de TVA, Services médicaux, Ostéopathie, restitution
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.09.2025
Prestations d’avocat, Évaluation complémentaire
JugementTribunal de première instance de Mons25.08.2025
Travailleurs indépendants, Chiffre d'affaires insuffisant, activité économique indépendante
JugementTribunal de première instance de Bruges26.05.2025
Construction, Immobilier, Bâtiment scolaire
JugementTribunal de première instance de Gand07.05.2025
Exploitation de centres d'affaires et de services
JugementTribunal de première instance d'Anvers07.01.2025