JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types194Jurisprudence européenne1Jugements82Arrêts76Fiches de commentaire administratif15Circulaires12Questions parlementaires6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne09.07.2009
Ordonnance de la Cour du 9 juillet 2009, C-483/08
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ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
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ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
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ArrêtCour de cassationF.15.0052.F03.06.2016
Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque
4occurrences
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ArrêtCour de cassationF.13.0077.N22.05.2015
Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve
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ArrêtCour de cassationF.12.0134.F20.06.2014
Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans
10occurrences
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ArrêtCour de cassationF.11.0147.N18.01.2013
Recouvrement, Prescription, Délai de prescription de sept ans
3occurrences
ArrêtCour de cassation27.04.2012
Recouvrement, délais, prescriptions, déclarations irrégulières, déductions irrégulières, éléments probants
25occurrences
ArrêtCour de cassation27.11.2009
Prescription, prescription de sept ans, poursuite
4occurrences
ArrêtCour constitutionnelle411817.10.2007
Bases forfaitaires de taxation, Modalités de fixation
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ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
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