JurielDocuments qui citent ce texte
194159 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types194Jurisprudence européenne1Jugements82Arrêts76Fiches de commentaire administratif15Circulaires12Questions parlementaires6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026
Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale
7occurrences
ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026
Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard
2occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.09.2025
Acte d'exécution, Recouvrement d'amendes, Enquête du BBI
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.03.2025
Conseil, Intention frauduleuse, Lieu de prestation
8occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2019/AF/19220.11.2024
Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger
14occurrences
1occurrence
8occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
10occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
3occurrences
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.12.2022
Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude
5occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022
Prescription, Délai de révision, Inventaire, TVA historique, transformation
2occurrences
4occurrences