JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types194Jurisprudence européenne1Jugements82Arrêts76Fiches de commentaire administratif15Circulaires12Questions parlementaires6Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand02.11.2021
Fraude, Présomption de fait, Force probante du procès-verbal
6occurrences
9occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons29.09.2021
Délai d'investigation, Contentieux, Fraude fiscal, fraude fiscale
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons10.03.2021
Visite des locaux professionnels, Commission, Contrainte
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2021
Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2020
Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020
Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège20.04.2020
Immeuble neuf, Base d’imposition, Valeur normale, Expertise, Prescription
4occurrences
4occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège20.01.2020
Prescription, Prolongation du délai de prescription
10occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles29.01.2019
Prescription, Interruption de la prescription, Faillite
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège23.11.2018
Visite domiciliaire, Action en recouvrement, Délai de prescription
11occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.06.2018
Livraisons intracommunautaires, Preuve, Exemptions diplomatiques et preuve, Prescription
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.03.2018
Droit à déduction, Intention frauduleuse, Fausses factures
5occurrences