JurielDocuments qui citent ce texte
194159 documents se rattachent à un point précis de l'article, 35 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
JugementTribunal de première instance de Gand13.03.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
JugementTribunal de première instance09.01.2024
Non dépôt de déclarations et de listings clients
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Gand21.12.2023
Motivation du procès-verbal, Registre de perception et recouvrement
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21/4897/A07.12.2023
Exportation, Voyageur, Exemption, exonération
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.12.2023
Registre de perception et recouvrement, Notification, Production du registre
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance d'Anvers20.10.2023
Abus fiscal, délai de prescription prolongé
JugementTribunal de première instance d'Anvers20.10.2023
Exonération, Livraison intracommunautaire, Vente à distance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.09.2023
Reconstitution du chiffre d’affaires, Livraisons en noir
JugementTribunal de première instance de Hasselt01.06.2023
Prescription, Déductions indues Taxe sur la valeur ajoutée
JugementTribunal de première instance de Liège20.02.2023
Délai de prescription de sept ans, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Bruges20.02.2023
Exemptions, Limitation du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Liège06.12.2022
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres
JugementTribunal de première instance25.04.2022
Délais d’investigation, Preuve, Cascade de présomptions
JugementTribunal de première instance de Liège01.03.2022