Article 77 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 77 Restitutions

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En vigueurversion du 10.07.2021

Article 77 du Code de la TVA belgeRestitutions

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Documents qui citent ce texte

437

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 25 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types437Jurisprudence européenne2Arrêts54Jugements42Forfaits131Questions parlementaires59Fiches de commentaire administratif56Décisions administratives36Circulaires27Décisions anticipées23Code et lois4Arrêtés royaux3

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision administrative10.03.1977

Marchandises invendues. Reprise, reprise de marchandise invendue

§ 1er, 5°

1occurrence

Décision administrative28.04.1976

Faillite de l'acheteur. Restitution

§ 1er, 7°

1occurrence

Décision administrative28.07.1975

Objet volé. Vente, vente d'objet volé

§ 1er, 5°

1occurrence

Décision administrative28.06.1974

Restitution. Stock détruit, restitution d'un stock détruit

§ 1er, 1°

1occurrence

Décision administrative10.07.1973

Restitution

§ 1er, 6°

1occurrence

Décision administrative26.09.1972

Perte totale. Partielle, perte partielle ou totale

§ 1er, 7°

1occurrence

Décision administrative29.08.1972

Publicité, bekendmaking

§ 1er, 2°

1occurrence

Décision administrative06.06.1972

Publicité, bekendmaking

§ 1er, 2°

1occurrence

Décision administrative17.03.1972

Radio. Accessoires

§ 2

1occurrence

Décision administrative24.09.1971

Voiture refusée par l'acheteur

§ 1er, 6°

1occurrence

Décision administrative24.09.1971

Voitures automobiles pour invalides. Mineurs d'âge

§ 2

1occurrence

Décision administrative19.08.1971

Majoration de l'invalidité

§ 2

1occurrence

Circulaire24.11.1970

Restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

art. 77

1occurrence

Forfait

Bouchers et charcutiers · forfait TVA 2006

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Bouchers et charcutiers · forfait TVA 2007

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Bouchers et charcutiers · forfait TVA 2008

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Bouchers et charcutiers · forfait TVA 2009

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2008

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Boulangers et boulangers-patissiers · forfait TVA 2009

§ 1er, 2°

1occurrence

Forfait

Cafetiers · forfait TVA 2006

§ 1er, 2°

1occurrence