Radio. Accessoires

Décision TVA n° E.T.8.328 dd. 17.03.1972

Revue de la TVA, n° 7, page 233, n° 286

Radio. Accessoires.

Les accessoires et équipements, livrés à un invalide en même temps qu'une voiture automobile pour le transport de personnes, sont soumis au taux réduit de 6 p.c. La restitution prévue par l'article 77, § 2, du Code s'étend, par conséquent, à cette taxe de 6 p.c.

Un récepteur de radiodiffusion pour automobiles ainsi que ses accessoires (par exemple, une antenne) ne peuvent pas être considérés comme accessoires et équipements d'un véhicule, au sens de la rubrique I, 4° , du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970. Ils sont donc toujours soumis au taux qui leur est propre (25 p.c. pour le récepteur, 18 p.c. pour l'antenne). En effet, lorsqu'ils sont achetés par un invalide en même temps qu'une voiture automobile, le bénéfice du taux réduit de 6 p c. prévu à la rubrique XXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal no 20, est exclu et aucune restitution de la taxe ne peut être accordée.