Restitution. Stock détruit, restitution d'un stock détruit

Décision TVA n° E.T.14.462 dd. 28.06.1974

Revue de la TVA, n° 20, page 141

Restitution. Stock détruit.

Un petit détaillant soumis au régime de la taxe d'égalisation, qui prouve que son stock de biens destinés à la revente a été détruit en tout ou en partie par suite d'un incendie, peut obtenir sur base de l'article 77, § 1er, 1° , du Code, la restitution de la taxe acquittée lors de l'achat ou de l'importation de ces biens.

L'action en restitution prend naissance à la date de la destruction.

Le contrôleur en chef compétent invite l'intéressé à déposer à son office une demande de restitution en double exemplaire avec mention de:

1. la nature et la quantité des biens détruits par l'incendie, groupés par taux;

2. le prix d'achat des biens, c.à.d. les montants sur lesquels la T.V.A. a été ou devait être perçue au moment de l'achat. Ces prix d'achat peuvent être déterminés sur base de factures récentes;

3. le montant de la T.V.A. et de la taxe d'égalisation susceptibles de restitution.