Majoration de l'invalidité

DECISION T6573

Décision n° T. 6573 dd. 19.08.1971.

Majoration de l'invalidité.

Lorsqu'une voiture automobile est achetée par un invalide de guerre à une époque où son invalidité est fixée à moins de 50 p.c. et que, ultérieurement, le pourcentage d'invalidité qui lui est reconnu est porté à 50 p.c. ou plus, avec effet rétroactif à une date antérieure à la livraison du véhicule, la totalité de la taxe acquittée lors de cette livraison peut être restituée en vertu de l'article 77, § 2, du Code, pour autant que la voiture acquise par l'invalide soit destinée à être utilisée par lui comme moyen de locomotion personnelle.

La demande de restitution doit parvenir à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent dans les deux ans à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision de majoration du pourcentage d'invalidité.