Article 60 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 60 Mesures de contrôles

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En vigueurversion du 11.12.2023

Article 60 du Code de la TVA belgeMesures de contrôles

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Documents qui citent ce texte

182

81 documents se rattachent à un point précis de l'article, 101 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types182Arrêts43Jugements28Circulaires40Questions parlementaires28Fiches de commentaire administratif25Décisions administratives9Arrêtés royaux5Code et lois4

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire02.02.2009

Facture pro forma

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire09.01.2008

Secteur de l'horeca. Obligations comptables, Devlies du 09.01.2008

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire04.07.2005

Archivage et stockage de factures, De Crem du 04.07.2005

§ 1er

1occurrence

Question parlementaire13.01.2004

Décomptes financiers auprès des petits indépendants. Contenteux général. Vérifications collectives. Déplacement inopportun

art. 60

1occurrence

Question parlementaire21.03.2001

Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA

art. 60§ 1er

3occurrences

Question parlementaire08.06.2000

Contrôle fiscal des parkings, Borginon du 08.06.2000

art. 60

1occurrence

Question parlementaire24.09.1998

Déclaration à l'impôt des personnes physiques. Déduction des frais professionnels réels. Factures

§ 1er

3occurrences

Question parlementaire19.01.1998

Contrôles TVA. Copie des comptes annuels

art. 60

1occurrence

Question parlementaire06.05.1997

Droit d'investigation de l'administration. communication des livres et documents. convocation du contribuable.

art. 60

1occurrence

Question parlementaire08.04.1997

Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. vente

art. 60

1occurrence

Question parlementaire13.05.1996

Deduction. droit a deduction. revision des deduction. revision a quinze an. bien

§ 1er§ 2

2occurrences

Question parlementaire03.11.1994

Fourniture de repas et de boissons. Fraude

§ 1er§ 3

2occurrences

Question parlementaire12.08.1994

Fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers. Contrôles

art. 60

1occurrence

Question parlementaire21.06.1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force

art. 60

2occurrences

Question parlementaire21.06.1993

Comptabilité. comptabilisation des ventes au détail. conservation des livres et documents. force

art. 60

2occurrences

Question parlementaire01.09.1992

Comptabilité. Force probante, De Clippele du 01.09.1992

art. 60

1occurrence

Question parlementaire23.03.1990

Demande en restitution de la taxe à l'immatriculation relative aux véhicules automobiles

art. 60

1occurrence

Question parlementaire29.04.1987

Tenue et conservation des livres et documents. Archives sur microfiches et microfilms.

art. 60

1occurrence

Question parlementaire21.09.1979

Conservation de documents par les particuliers, Vansteenkiste du 21.09.1979

art. 60

1occurrence

Question parlementaire02.04.1979

Cartes d'acheteurs, Coppieters du 02.04.1979, carte d'acheteur

art. 60

1occurrence