JurielDocuments qui citent ce texte
18281 documents se rattachent à un point précis de l'article, 101 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance d'Anvers27.01.2023
Droit de déduction, Factures fictives
JugementTribunal de première instance de Liège21.01.2021
Obligations, Conservation des pièces et documents
JugementTribunal de première instance13.05.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Gand04.05.2020
Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Gand04.06.2019
Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite
JugementTribunal de première instance de Marche06.09.2017
Exemptions de l’article 44, Location immobilière, Contrat de prairie
JugementTribunal de première instance de Bruges15/338/A21.03.2016
Compétence de contrôle, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance de Gand19.10.2015
Taxe sur la valeur ajoutée Communication des documents, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, secret professionnel, disposition commune
JugementTribunal de première instance de Louvain15.06.2007
Champ d'application, service, opération imposable
JugementTribunal de première instance de Bruges07.02.2006
Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale
JugementTribunal de première instance d'Anvers22.04.2002
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
JugementTribunal de première instance29.03.2001
Droits et privilèges du Trésor, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance05.01.1998
Disposition commune, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Louvain11.12.1989