JurielDocuments qui citent ce texte
18281 documents se rattachent à un point précis de l'article, 101 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types182Arrêts43Jugements28Circulaires40Questions parlementaires28Fiches de commentaire administratif25Décisions administratives9Arrêtés royaux5Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
10occurrences
3occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège07.01.2020
Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Sursis, Antécédents
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
14occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/73001.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/19425.09.2015
Obligation de communication des livres et documents
2occurrences
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand24.12.2013
Comptabilité probante, Rejet de la comptabilité, Journal des recettes
1occurrence
7occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.05.2013
Conservation des documents, Principe de la confiance légitime
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers12.02.2013
Opération intracommunautaire, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège28.11.2012
Majoration du chiffre d’affaires, Taxation d'office, Amendes fiscales
1occurrence