JurielDocuments qui citent ce texte
18281 documents se rattachent à un point précis de l'article, 101 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, preuve
ArrêtCour d'appel d'Anvers22.03.2011
Exonération, paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand01.06.2010
Régime particulier, petite entreprise, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand29.09.2009
Exonération, autre opération exemptée, amende administrative, instance
ArrêtCour d'appel de Bruxelles30.11.2006
Secret professionnel;Obligation de présentation des livres, des factures et autres documents ;amende
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2006
Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Force probante d'un procès-verbal
ArrêtCour d'appel de Gand13.09.2005
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.09.2003
Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24/3028/A17.07.2026
Droit à déduction, Preuve
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026
Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.09.2025
Prestations d’avocat, Évaluation complémentaire
JugementTribunal de première instance de Mons23/2052/A01.09.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Luxembourg18.12.2024
Droit à déduction, Refus de production de documents comptables
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
JugementTribunal de première instance de Gand16.10.2023
Déduction. Pièce probante. Antidatage
JugementTribunal de première instance de Liège20.02.2023