JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types596Jurisprudence européenne1Jugements112Arrêts100Fiches de commentaire administratif106Circulaires80Questions parlementaires73Décisions anticipées27Décisions administratives20Arrêtés royaux53Code et lois24
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles31.05.2023
Contrôle fiscal, Changement d'adresse, Amende fiscale, Faillite, Désistement tacite
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ArrêtCour d'appel de Liège17.03.2023
Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial
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ArrêtCour d'appel d'Anvers28.02.2023
Motivation des actes administratifs, Proportionnalité de l’amende, Solidarité, têtisme
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ArrêtCour d'appel de Mons16.02.2022
Livraisons d’or, Auto-liquidation, Auto-facturation, obligation, mécanisme de l’autoliquidation, autofacturation
11occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant
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ArrêtCour d'appel d'Anvers18.01.2022
Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège26.10.2021
Amendes, Remise des amendes à titre gracieux, Sursis
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers11.10.2021
Amende, Non-dépôts de déclarations périodiques, Déclarations périodiques tardives
3occurrences
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ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
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ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020
Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Gand22.10.2019
Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires
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