JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types596Jurisprudence européenne1Jugements112Arrêts100Fiches de commentaire administratif106Circulaires80Questions parlementaires73Décisions anticipées27Décisions administratives20Arrêtés royaux53Code et lois24
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationP.01.1431.N05.03.2002
Fraude, Usage de faux, Intention frauduleuse, Confiscation spéciale
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
1occurrence
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ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
2occurrences
1occurrence
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ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles24.04.2024
Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires
4occurrences
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
1occurrence
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand12.09.2023
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
3occurrences