JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types596Jurisprudence européenne1Jugements112Arrêts100Fiches de commentaire administratif106Circulaires80Questions parlementaires73Décisions anticipées27Décisions administratives20Arrêtés royaux53Code et lois24
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtConseil d'État261.10318.10.2024
Annulation de l’arrêté royal n° 2bis, du 15 mai 2022, fixant
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.20.0135.N02.05.2024
Application frauduleuse du taux réduit de TVA
2occurrences
1occurrence
3occurrences
2occurrences
ArrêtCour de cassationF.19.0122.N/123.10.2020
Facturation, Acompte, Décomptes intermédiaires, Exigibilité de la TVA
3occurrences
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.17.0042.N/114.05.2020
Amende fiscale, Principe de légalité
5occurrences
ArrêtCour de cassation13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
5occurrences
ArrêtCour constitutionnelle14.03.2019
Droit fiscal, Liste annuelle des clients assujettis, Avocats
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.12.0044.N16.01.2014
Droit de déduction, Facture, Mentions obligatoires, Bonne foi
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.12.0007.N21.03.2013
Sanctions administratives, Paiement tardif de la taxe
2occurrences
ArrêtCour constitutionnelle10.10.2012
Paiement de la taxe, Cocontractant, Représentant responsable
4occurrences
ArrêtCour de cassationC.10.0202.N08.04.2011
Amendes fiscales, Motivation des actes administratifs, Compétence liée
3occurrences
1occurrence
1occurrence
6occurrences
2occurrences
ArrêtCour de cassationP.07.0523.N04.09.2007
Fraude, Infraction commise dans le cadre d'une société
1occurrence