JurielDocuments qui citent ce texte
596466 documents se rattachent à un point précis de l'article, 130 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers04.06.2019
Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Bruxelles14.05.2019
Contrainte, Exécution de la contrainte, Extension de la demande
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/57012.09.2016
Charge de la preuve, Report de perception, Travail immobilier
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/13828.04.2016
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/27624.03.2016
Compétence territoriale d’un agent contrôleur
ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/117712.10.2015
Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/113330.04.2015
Prestations de transport de marchandises, Établissement stable
ArrêtCour d'appel d'Anvers2012/AR/226614.02.2014
Droit à restitution à l’importation, Prescription, Dommages et intérêts
ArrêtCour d'appel de Liège12.02.2014
Exemption art. 44, Organisateur de concerts, Artiste exécutant
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.05.2013
Conservation des documents, Principe de la confiance légitime
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.04.2013
Disposition pénale, amende administrative, sanction pénale, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers27.11.2012