JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Liège2010/RG/50116.04.2012
Compte spécial, Amendes fiscales, Motivation des amendes
ArrêtCour d'appel de Gand20.03.2012
Disposition pénale, amende administrative, champ d'application, service, opération imposable
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand27.04.2010
Amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
ArrêtCour d'appel de Gand09.03.2010
Poursuite, instance, disposition pénale, amende administrative, paiement de l'impôt
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe, disposition pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.04.2009
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative
ArrêtCour d'appel d'Anvers03.10.2006
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, champ d'application
ArrêtCour d'appel de Gand15.03.2005
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand17.02.2004
Disposition pénale, amende administrative, droit à déduction de l’impôt
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.04.2003
Facture, Mentions obligatoires, Numéro d'ordre, Mentions techniques, Véhicules
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/994/A03.07.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance, Amende, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Mons25/701/A11.06.2026