JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.09.2020
Comptabilité probante, Paiement en cash, Livre de caisse
JugementTribunal de première instance25.06.2020
Chiffre d’affaires, Principe de la confiance légitime
JugementTribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles20.12.2019
Dette fiscale, Octroi de termes et délais
JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019
Factures fictives, fausse facture, fraude
JugementTribunal de première instance de Bruxelles05.12.2019
Redevable de la taxe, Autoliquidation, Prescription
JugementTribunal de première instance de Liège04.11.2019
Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales
JugementTribunal de première instance de Mons09.10.2019
Livraisons d'or, Auto-liquidation, Auto-facturation, Antiquité, Comptabilité, Chiffre d'affaires
JugementTribunal de première instance de Nivelles14.01.2019
Droit à déduction, Régime cocontractant, Report de perception, Amende
JugementTribunal de première instance de Gand04.12.2018
Administration de l'inspection spéciale des impôts
JugementTribunal de première instance de Mons04.10.2018
Etendue du droit à déduction, Obligation de facturer, Amende
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration
JugementTribunal de première instance de Hasselt14/680/A18.02.2016
Amendes fiscales proportionnelles, Réduction des amendes, Intérêts moratoires
JugementTribunal de première instance de Gand21.01.2014
Taxation d’office, Amendes, taxation d'office, déclaration
JugementTribunal de première instance de Gand18.09.2013
Droit à déduction, Mentions obligatoires sur la facture
JugementTribunal de première instance de Gand17.06.2013
Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013
Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe
JugementTribunal de première instance de Hasselt23.01.2013