Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative10.01.1973
Déduction, Droit à déduction, Garage, Parking, Emplacement de parking
Circulaire06.10.1970
Régime particulier, agriculteur, horticulture, bétail, élevage, marché de gros
Commentaire administratif01.09.2026
Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)
Commentaire administratif15.06.2026
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)
Commentaire administratif14.03.2026
Livraisons et acquisitions intracommunautaires des moyens de transport neufs (15.03.2026)
Commentaire administratif01.03.2026