Déduction, Droit à déduction, Garage, Parking, Emplacement de parking · Décisions administratives

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E.T.13.372 10 janvier 1973

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https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-372-deduction-droit-garage-parking-emplacement-bc59

Numéro
E.T.13.372
Date
10 janvier 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

DECISION ET13372

Décision n° E.T. 13372 dd. 10.01.1973

Revue de la TVA, n° 11, page 200

Déduction - Droit à déduction - Garage - Parking - Emplacement de parking - Automobile - Véhicule automobile

Les frais qu'un exploitant de parking ou de garage porte en compte à un assujetti pour la mise à disposition d'un emplacement pour garer les véhicules des clients et fournisseurs de ce dernier, ne sont pas des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4, du Code. La taxe perçue sur ces frais est par conséquent entièrement déductible.

Textes cités

1
CTVA art. 451 occurrence