Règle de l'affectation réelle des biens et des servicesRègle de l'affectation réelle des biens et des services,Volume des droit à déduction

DECISION ET13732

Décision n° E.T. 13732 dd. 10.01.1973

Revue de la TVA, n° 11, page 200

Règle de l'affectation réelle des biens et des services - Volume des droit à déduction

Les frais qu'un exploitant de parking ou de garage porte en compte à un assujetti pour la mise à disposition d'un emplacement pour garer les véhicules des clients et fournisseurs de ce dernier, ne sont pas des frais de réception au sens de l'article 45, § 3, 4°, du Code. La taxe perçue sur ces frais est par conséquent entièrement déductible.