Décision TVA E.T.13.098 · Décisions administratives

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E.T.13.098 8 novembre 1972

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Décision TVA E.T.13.098

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-13-098-taxis-tva-taxi-2ad5

Numéro
E.T.13.098
Date
8 novembre 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.13.098 dd. 08.11.1972

Revue de la TVA, n° 10, page 67

Taxis.

Les frais de transport par taxis engagés par un assujetti, dans le cadre de son activité professionnelle, ne sont pas la rémunération de services visés par l'article 45, § 2, du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 451 occurrence

Doctrine administrative

7

« … n° E.T. 103.391 du 27.10.2005). c. Frais de taxis A noter que les frais de transport par taxis engagés par un assujetti, dans le cadre de son activité professionnelle, ne sont pas la rémunération de services visés par l'article 45, § 2, du Code de la TVA ( décision n° E.T. 13.098 du 08.11.1972 ). d. Frais de publicité sur une voiture L’apposition de publicité (une couleur d’un ton déterminé, la dénomination ou raison sociale de la firme, des mentions à caractère publicitaire) sur une voiture automobile ne doit pas être considérée comme un service … »

Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025

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