JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance d'Anvers05.10.2001
Déduction, Assujetti mixte, Subside, subvention
JugementTribunal de première instance17.09.2001
Paiement de l'impôt, régime particulier, petite entreprise
JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2001
Droit à déduction de l’impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruges02.04.2001
Véhicules pour transport de personnes, voiture usage mixte
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.03.2001
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
JugementTribunal de première instance01.03.2001
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles02.02.2001
Exonération, autre exemption, droit à déduction de l’impôt
JugementTribunal de première instance de Hasselt05.04.2000
Exonération, Preuve, Déduction, Facture, Amende, Réduction
JugementTribunal de première instance15.09.1999
Déduction, Facture irrégulière, Principe de bonne administration
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.09.1999
Poursuite, instance, exportation, importation, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance05.01.1998
Disposition commune, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance d'Anvers06.11.1995
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance d'Anvers06.11.1995