Naissance droit à déduction, conditions d'exercice, redevable par solidarité · Jurisprudence belge

Tribunal de première instance Anvers 6 novembre 1995

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Naissance droit à déduction, conditions d'exercice, redevable par solidariténaissance droit à déduction - conditions d'exercice - redevable par solidarité

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Juridiction: Tribunal de première instance
Siège: Anvers
Date: 6 novembre 1995

Sur le document

Collection: Jurisprudence belge
Langue du texte: français

Texte

7 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de Première Instance d'Anvers dd. 06.11.1995

Le Courrier Fiscal 1996/317

Naissance droit à déduction

Conditions d'exercice

Redevable par solidarité

Résumé

Après avoir refusé sur la base de l'art. 45 C.TVA la déduction de la taxe en amont au motif que les factures présentées renferment des mentions inexactes, l'Administration ne peut tenir l'assujetti pour responsable du paiement de la taxe qui aurait dû être payée par son fournisseur (art. 51bis, par. 1er, 1° C.TVA).

Textes cités

1

CTVA art. 451 occurrence

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