JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Namur25.11.2020
Droit à déduction, Cession de fonds de commerce
JugementTribunal de première instance de Louvain06.11.2020
Régime de la marge bénéficiaire, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons05.11.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons27.10.2020
Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires
JugementTribunal de première instance de Mons15.10.2020
Droit à déduction, Affectation professionnelle du bâtiment
JugementTribunal de première instance de Liège08.10.2020
Déduction, Exemption, Location immobilière
JugementTribunal de première instance de Gand17.09.2020
Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.06.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Mons09.06.2020
Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale
JugementTribunal de première instance05.05.2020
Droit à déduction, Preuve, Chiffre d’affaires, Livraison intracommunautaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.04.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Qualité d’assujetti, Existence d’une activité économique, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance15.01.2020
Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique
JugementTribunal de première instance de Bruxelles20.12.2019
Dette fiscale, Octroi de termes et délais
JugementTribunal de première instance de Liège16.12.2019
Factures fictives, fausse facture, fraude
JugementTribunal de première instance de Bruxelles05.12.2019