JurielDocuments qui citent ce texte
213192 documents se rattachent à un point précis de l'article, 21 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types213Arrêts11Jugements11Fiches de commentaire administratif95Circulaires36Questions parlementaires13Décisions administratives8Décisions anticipées2Arrêtés royaux24Code et lois13
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Arrêté royal
Arrêté royal n° 51 du 14 avril 1993, relatif au régime de simplification pour les acquisitions
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992, relatif au régime des tabacs manufacturés en matière
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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ArrêtCour de cassation23.10.2025
Exonération, vente à distance, échange intracommunautaire
5occurrences
ArrêtCour constitutionnelle773708.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.22.0006.N25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
7occurrences