JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de cassationF.20.0112.N23.09.2022
Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale
ArrêtCour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
ArrêtCour de cassationF.11.0152.F23.05.2014
Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.11.2019
Assujetti occasionnel, Acquisition intracommunautaire, Moyen de transport neuf
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.09.2012
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison
ArrêtCour d'appel d'Anvers09.02.2010
Champ d'application, acquisition intracommunautaire de biens, disposition pénale
JugementTribunal de première instance d'Anvers24/3277/A30.03.2026
Livraison intracommunautaire, Numéro de TVA intracommunautaire, Rectification spontanée
JugementTribunal de première instance de Gand23/1292/A20.11.2025
Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.08.2016
Assujetti, Assujetti exempté, Acquisition intracommunautaire, Vente à distance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles09.11.2009
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison
JugementTribunal de première instance de Liège19.06.2008
Opération intracommunautaire, Acquisition intracommunautaire
JugementTribunal de première instance de Liège08.09.2005
Opération intracommunautaire, Transfert
JugementTribunal de première instance de Gand26.06.2005
Droit à déduction de l’impôt, paiement de l'impôt
JugementTribunal de première instance de Bruges23.10.2002
Paiement de l'impôt, disposition pénale, sanction pénale
JugementTribunal de première instance d'Anvers05.02.2002
Exonération, autre exemption, régime particulier, petite entreprise, disposition pénale
Circulaire05.06.2026