Le Roi peut imposer aux assujettis qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles 25ter, § 1er, et 25quater, qui ont lieu en Belgique, de déclarer pour chaque fournisseur identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre, le détail des acquisitions qu'ils ont réalisées à condition, toutefois, que de telles déclarations ne puissent être exigées pour des périodes inférieures à un mois.
« … des opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe est antérieure mais postérieure à la date d'effet du choix, les montants de ces opérations doivent tous être exprimés en euro, lorsqu'il s'agit des obligations prévues par les articles 53 quinquies à 53 septies , du Code. Tel est le cas, dans la situation prévue à l'article 53 quinquies du Code, pour les montants qui doivent figurer dans la liste des opérations relatives à une année civile au cours de laquelle un choix à effet à la suite du dépôt d'une … »
Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.
Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.
Choisir
Les pages lues et les outils utilisés, d'une visite à l'autre.
Juriel