Arrêté royal n^o 10, article 4Modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 3, et 25ter, § 1^er, alinéa 2, 2°, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

« … du seuil avant que l’assujetti ou la personne morale non assujettie (membres du groupe des quatre visés au numéro 87 b, c, d et e) ne dépasse le seuil d'acquisition de 11.200 euros (voir article 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, b) du Code de la TVA et article 4, § 1er , de l'arrêté royal n° 10) ; c. déclarer les opérations imposables effectuées au cours d'un trimestre civil au moyen d'une déclaration spéciale n° 629 et payer la TVA due dans le délai de dépôt ; d. communiquer le numéro d'identification à la TVA (voir … »

Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautairesCirculaire03.07.2024§ 1er