Article 91 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 91 Poursuites et instances

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En vigueurversion du 09.03.2026

Article 91 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

559

463 documents se rattachent à un point précis de l'article, 96 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types559Jurisprudence européenne1Arrêts251Jugements250Questions parlementaires18Circulaires17Fiches de commentaire administratif10Décisions administratives5Arrêtés royaux5Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand10.05.2005

Sanction en matière de TVA, amende fiscale

§ 1er§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand15.03.2005

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand25.01.2005

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

§ 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand28.09.2004

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand22.06.2004

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

§ 1er§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles29.04.2004

Cour d'appel de Bruxelles, 29 avril 2004

§ 1er, 1°§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand30.03.2004

Cession ou la concession du droit d'exercer une activité professionnelle;location immobilière

§ 4

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand23.03.2004

Poursuite, disposition pénale, amende administrative

art. 91§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles26.02.2004

Droits et privilèges du Trésor, poursuite, instance

§ 3

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 91

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles25.09.2003

Preuve, mesure de contrôle

§ 1er

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers09.09.2003

Preuve, mesure de contrôle

art. 91

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale

§ 1er§ 4

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Liège13.06.2003

Carrousel TVA, Nullité des contrats, Cause illicite

art. 91

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2003

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

§ 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

§ 1er§ 4

3occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

§ 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles26.10.2001

Déduction, Formalité substantielle, Importation

§ 4

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles19.10.2001

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

§ 4

8occurrences

JugementTribunal de première instance24/344/A19.06.2026

Chiffre d'affaires non-déclaré, Consultation PCC, Droit à déduction

art. 91

1occurrence