JurielDocuments qui citent ce texte
6564 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.06.2014
Solde en faveur de l’assujetti, Report automatique
JugementTribunal de première instance23/631/A13.04.2026
Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.10.2025
Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles19.01.2022
Fourniture de nourriture et boissons, Activités de restauration
JugementTribunal de première instance de Gand24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Hasselt26.07.2019
Droit à restitution, Paiement indu
JugementTribunal de première instance de Liège31.10.2017
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2013/383/A24.03.2015
Restitution de la TVA
JugementTribunal de première instance de Mons30.08.2011
Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile
JugementTribunal de première instance de Mons04.03.2009
Prescription, Prescription de l'action en restitution
JugementTribunal de première instance de Mons02.11.2006
Restitution, Résolution judiciaire d'une convention
JugementTribunal de première instance de Bruxelles01.03.2006
Naissance de l'action en restitution;prescription de l'action en restitution
Circulaire21.12.2022
Circulaire 2022/C/118 relative au taux de TVA applicable au droit d’accéder
Circulaire06.07.2022
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire18.01.2018