Article 82bis du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 82bis Prescription

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En vigueurversion du 01.01.2023

Article 82bis du Code de la TVA belgePrescription

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82bis

Documents qui citent ce texte

65

64 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types65 Arrêts22 Jugements14 Questions parlementaires13 Fiches de commentaire administratif9 Circulaires5 Décisions administratives1 Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Question parlementaire12.05.2005

Remboursement. Prescription. Interruption

1occurrence

Question parlementaire27.04.2005

Faillissement. Récupération de TVA. Attestation liquidateur. Prescription

1occurrence

Question parlementaire27.07.2004

Fait générateur de la taxe, Fournaux du 27.07.2004

1occurrence

Question parlementaire17.06.2002

Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers

1occurrence

Question parlementaire30.04.1999

Nouvelle procédure fiscale

1occurrence