JurielDocuments qui citent ce texte
6564 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types65Arrêts22Jugements14Questions parlementaires13Fiches de commentaire administratif9Circulaires5Décisions administratives1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.22.0126.N20.06.2024
Faillite, remboursement de la taxe, restitution
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
6occurrences
ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
8occurrences
5occurrences
ArrêtCour de cassation23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
1occurrence
ArrêtCour de cassationF.11.0173.N23.11.2012
Demande de restitution, Délai de prescription, Point de départ
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers05.05.2026
Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2023/RG/12805.12.2025
Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties
1occurrence
1occurrence
1occurrence
14occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand02.11.2021
Fraude, Présomption de fait, Force probante du procès-verbal
2occurrences
9occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
26occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
7occurrences