JurielDocuments qui citent ce texte
9190 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/93214.12.2015
Obligations, Libre accès aux locaux professionnels, instrument financier
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/19425.09.2015
Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel d'Anvers2011/AR/237204.12.2012
Mesures de contrôle, libre accès aux locaux professionnels
ArrêtCour d'appel de Gand23.10.2012
Abus de droit, exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.09.2011
Champ d'application, livraison de biens, lieu de livraison, preuve
JugementTribunal de première instance03.04.2026
Chiffre d'affaires non déclaré, Taux de TVA incorrect
JugementTribunal de première instance d'Anvers24/3706/A03.12.2025
Cabinet de conseil, Contrôle fiscal, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Gand09.09.2025
Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables
JugementTribunal de première instance de Gand09.09.2025
Visite à domicile, Procès-Verbal, Non-paiement, procès-verbal TVA
JugementTribunal de première instance de Mons23/2052/A01.09.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Liège24.03.2025
Absence de système de caisse enregistreuse
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.03.2025
Visite sur place, Demandes d'informations
JugementTribunal de première instance de Gand02.10.2024
Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles25.03.2024