JurielDocuments qui citent ce texte
9190 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruges14.06.2021
Droit de visite, Majoration du chiffre d’affaires, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Gand04.05.2020
Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Gand04.06.2019
Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite
JugementTribunal de première instance d'Anvers13.06.2018
Perquisition, Autorisation du juge de police
JugementTribunal de première instance d'Anvers30.05.2018
Perquisition, Autorisation du juge de police
JugementTribunal de première instance de Bruges15/338/A21.03.2016
Compétence de contrôle, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance de Bruxelles03.06.2015
Cotisation supplémentaire, administration de l'inspection spéciale des impôts
JugementTribunal de première instance de Gand11.06.2013
Droit à déduction, Exemption, Amendes, taux de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.01.2012
Preuve, mesure de contrôle, secret professionnel, disposition commune
JugementTribunal de première instance de Hasselt29.09.2011
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
JugementTribunal de première instance de Hasselt17.11.2010
Preuve, mesure de contrôle, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.05.2010
Service, opération imposable, paiement de l'impôt, preuve
JugementTribunal de première instance d'Anvers04/372/A05.01.2007
Mesures de contrôle, Compétence d’investigation, Documents présentés
JugementTribunal de première instance de Bruges05.03.2001