JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types91Arrêts44Jugements29Questions parlementaires9Circulaires3Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux3Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026
Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité
5occurrences
6occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/54221.04.2026
Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2018/AF/7911.12.2025
Prise de copie, Exigence ou non d'un mandat
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
7occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.06.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite
6occurrences
6occurrences
8occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
5occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
3occurrences
22occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2020/RG/76522.10.2021
Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière
4occurrences
8occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.05.2020
Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale
30occurrences
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/27624.03.2016
Compétence territoriale d’un agent contrôleur
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
2occurrences