JurielDocuments qui citent ce texte
9190 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types91Arrêts44Jugements29Questions parlementaires9Circulaires3Fiches de commentaire administratif1Arrêtés royaux3Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire23.01.2024
Consentement, coopération et contrainte en cas de contrôle fiscal
5occurrences
1occurrence
1occurrence
2occurrences
1occurrence
Question parlementaire09.05.1996
Obligation. note T.V.A. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.
1occurrence
Question parlementaire23.04.1996
Base d'imposition. batiment neuf. valeur venale. valeur normale. droit de visite. mesure
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire14.06.1972
Responsabilité en cas d'accident survenant aux agents contrôleurs au cours d'une visite
2occurrences